Demande de branchement : ce qu’il faut retenir !

• BelAass
• 25 avril 2022
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Le raccordement au réseau d’assainissement collectif public consiste à mettre en œuvre un branchement (sur demande de branchement), allant de la limite de la propriété au collecteur public.

 

Le branchement d’assainissement se compose de :

 

• La canalisation permettant d’assurer l’évacuation des eaux usées.
• Une boîte de branchement qui permet le contrôle ainsi que l’entretien du branchement.

 

Le raccordement des dispositifs au branchement d’eaux usées

 

Le raccordement se réalise à travers une canalisation privée entre la boîte de branchement et votre habitation. L’entreprise d’assainissement de votre choix peut réaliser ces travaux.

 

 

 

 

Les règles à respecter

 

• Il faut installer des siphons sur chacun de vos appareils d’évacuation des eaux usées ou sanitaires afin d’éviter les remontées d’odeurs nauséabondes.
• Veiller à une ventilation correcte des colonnes de chutes au moyen des tuyaux d’évent, afin d’empêcher le désamorçage des siphons ainsi que les mauvaises odeurs.
• Mettre en place un dispositif anti-retour près de votre construction peut être utile afin de prévenir d’éventuels retours d’eaux usées.
• Veiller à assurer l’étanchéité de l’ensemble des canalisations des installations, notamment, au niveau du raccordement de la boîte de branchement des eaux usées.

 

Les eaux pluviales

 

La commune à laquelle vous appartenez définit les règles applicables selon la configuration retenue :

 

• Rejet au réseau d’assainissement collectif,
• Infiltration dans le sol,
• Rejet dans un réseau séparatif dit pluvial, etc.

 

Notez bien !

 

Si la mise en place du réseau public d’assainissement se trouve postérieure à la construction de votre logement, vous devrez, en fonction de la règlementation, raccorder votre habitation au réseau public dans un délai qui ne dépasse pas les deux ans suivant la mise en service du réseau. Au raccordement au réseau, il faut vider la fosse septique, la désinfecter et également la combler.

 

Après les travaux

 

Le contrôle de conformité

 

A la fin de vos travaux de raccordement, il faut contacter votre service assainissement afin d’obtenir un rendez-vous pour une visite de contrôle de la conformité des installations réalisées.

 

Abonnement au service d’assainissement

 

La mise en service du branchement renvoie au début de votre abonnement au service. En fonction du choix de votre commune, la facturation peut s’effectuer directement sur votre facture d’eau ou sur une facture spécifique.

 

Déclarer l’utilisation d’autres ressources

 

En effet, si vous utilisez d’autres ressources d’eau qui sont rejetées dans le réseau d’assainissement collectif, vous devez le déclarer.

 

Notez bien !

 

Si vos eaux usées sont issues d’activités non domestiques :

 

Selon la nature de votre activité professionnelle (commerce, industrie, artisanat), l’obtention d’une autorisation de déversement auprès de la collectivité est nécessaire afin de rejeter vos eaux usées non domestiques dans le réseau public. Cela permet de réduire les effets de ces effluents sur l’environnement.

 

Que contient le formulaire de demande de branchement ?

 

• Les coordonnées : nom et prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.
• Informations sur l’habitation : surface, etc.
• Numéro permis de construire et date de délivrance
• Type d’habitat : construction collective ou individuelle
• Des informations selon le type de construction
• Type de demande : demande de création d’un regard de branchement (il faut indiquer la profondeur souhaitée du branchement), demande d’autorisation de déversement des eaux usées après avoir raccordé des installations intérieures sur le regard de branchement.
• La période de travaux envisagée

 

Aspects techniques et financiers de la demande de branchement

 

Le demandeur peut y solliciter :

 

• Le raccordement de l’habitation sur le réseau d’assainissement public avec la pose d’une boîte de branchement pour un logement individuel au droit de sa propriété, seulement sur partie publique.
• Raccordement sur le réseau public et pose d’une boîte de branchement des eaux usées à usage multiple (branchement destiné à plusieurs habitations, branchement destiné à un lotissement) au droit des propriétés, seulement sur partie publique.
• Le raccordement sur le réseau public et pose de boîte de branchement à usage professionnel au droit de sa propriété, seulement sur partie publique.

 

La contribution aux frais de branchement sur le réseau d’assainissement public est facturée une seule fois, lorsque les travaux de branchement sont réalisés.

 

La participation pour le PFAC (financement de l’assainissement collectif) est, par ailleurs, facturée une seule fois, suite à la réalisation du raccordement ou à la réalisation du déversement des eaux usées domestiques dans le réseau d’assainissement. En outre, le montant de la participation varie en fonction de la destination des constructions (en cas d’interrogation, il faut se rapprocher du service assainissement).

 

Remarque :

 

Le raccordement de l’habitat au réseau d’eau potable doit faire l’objet d’une autre demande à déposer auprès du service d’eau potable.

 

Les pièces à fournir avec une demande de branchement assainissement

 

• Le plan de situation de la construction ou du terrain. Attention : il faut mentionner et indiquer les rues adjacentes.
• Plan de masse qui montre la construction, le tracé du branchement, les limites de propriété de la parcelle, l’emplacement que vous souhaitez de la boîte de branchement et sa profondeur par rapport au terrain naturel.
• Une copie de l’arrêté de permis de construire ou du permis d’aménager.
• Si le demandeur est un professionnel, il faut associer au formulaire un extrait de Kbis datant de 3 mois maximum.

 

Votre demande de branchement ne peut pas être traitée si l’une de ces pièces manque à votre dossier.

 

Demande de traitement – Vos obligations en termes de contrat

 

• Exécution du branchement : la réalisation de la partie publique du branchement d’assainissement particulier, y compris le regard de branchement, doit être assurée sous le contrôle de Réseau 31. En ajout, les installations privatives doivent être séparatives sur la parcelle, en d’autres termes, elles doivent contenir deux conduits distincts pour les eaux pluviales et les eaux usées.
• Par ailleurs, les travaux d’installations d’assainissement privatives, particulièrement, l’installation des conduites souterraines doivent suivre la partie publique du branchement. De plus, il faut disposer d’une autorisation de déversement au réseau public d’assainissement avant l’exécution.
• Dans le cas où l’installation n’est pas conforme aux normes du Règlement Sanitaire Départemental et du Règlement d’Assainissement collectif, le propriétaire demandeur de branchement serait totalement responsable du dysfonctionnement de son dispositif et peut encourir des pénalités techniques ou financières.
• La redevance d’assainissement: elle est due si l’immeuble peut être raccordé au réseau d’assainissement public (part fixe et part proportionnelle).
• Le déversement des eaux usées : le déversement des eaux usées non domestiques doit, selon l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique, être permis par Réseau 3. Le cas échéant, il doit répondre à des prescriptions particulières liées à ce déversement. Le déversement d’eaux usées domestiques est accordé de droit selon les prescriptions du Règlement d’Assainissement Collectif.

 

Demande de branchement – Le traitement de vos données

 

Les données reçues font l’objet d’un traitement informatique permettant de traiter votre demande de branchement. Les destinataires de ces données sont les agents administratifs et techniques de la commune selon leurs attributions respectives. Le cas échéant, ce sont les services de la paierie départementale qui assument cette tâche.

 

Ces informations seront, d’autre part, conservées pour la durée de votre relation contractuelle, le cas échéant, augmentée des délais de recours.

 

Glossaire

 

• Boîte de branchement : il s’agit d’un ouvrage qui permet l’accès au raccordement d’assainissement pour assurer son contrôle ainsi que son entretien.
• Déversement : afin de déverser les eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement, il faut obtenir d’abord une autorisation de déversement. Cette dernière doit être signée par le maire et déterminer les caractéristiques techniques. Vous pouvez compléter cette autorisation par une convention de déversement afin d’assurer la sécurité environnementale.
• Collecteur : il s’agit d’une canalisation enterrée qui permet de transporter les eaux usées.
• DICT : Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux. Cette mesure du droit français est obligatoire. Elle est à prendre avant l’exécution des travaux réalisés à proximité d’ouvrages de distribution de gaz ou de transport, d’ouvrages de télécommunications, d’ouvrages d’assainissement, etc.
• Eaux pluviales : ces eaux sont issues des précipitations atmosphériques.
• Eaux usées : elles correspondent aux eaux souillées qui proviennent d’activités domestiques, commerciales et industrielles.
• Event : cet équipement assure l’aération des colonnes de chute à la pression atmosphérique ainsi que leur maintien.

 

Conseils et gestes écocitoyens

 

Afin de participer à la préservation de l’environnement, il faut :

 

• Eviter de jeter des produits polluants dans les toilettes ou les éviers : en effet, cela peut présenter un risque pour le personnel d’exploitation, avoir des conséquences sérieuses sur l’environnement, dégrader les ouvrages de traitement et de collecte, etc. Vous pouvez confier les produits polluants ou dangereux à des professionnels en mesure de les détruire. Ce geste écocitoyen concerne :
• Les substances toxiques, chimiques…
• Produits pâteux (vernis, encres, les peintures, colles),
• Les produits de jardinage (les fongicides, les engrais, les pesticides, les désherbants),
• Produits de laboratoire et photochimiques…
• Les solvants : les détachants, les diluants, les antirouilles, les produits ménagers et de nettoyage, l’essence, etc.
• Médicaments : les sirops, les cachets, etc.
• Les acides et bases : les décapants, la soude, les batteries, etc.
• Piles alcalines
• Les matières grasses et les huiles
• Huiles de vidange des moteurs et des machines. Ces dernières doivent être récupérées dans des vidées et des bidons dans les conteneurs prévus spécialement à cet effet.
• Les matières grasses et les huiles de cuisine
• Eviter de jeter des ordures et des déchets dans les toilettes et les éviers même s’ils vous paraissent « inoffensifs ».
• Ne pas laver votre véhicule en pleine nature.
• Il vaut mieux ne pas installer de broyeurs de déchets sur les éviers.