Contrôle de l’assainissement – Diagnostic obligatoire ?

• BelAass
• 22 avril 2022
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Vous envisagez de vendre votre maison et vous vous demandez si le contrôle de l’assainissement, appelé également « diagnostic assainissement » et « état de l’installation d’assainissement », est obligatoire. Sachez que la réponse dépend du type de votre installation (assainissement collectif ou non-collectif) ainsi que de ses particularités.

 

Pour y voir plus clair, nos rédacteurs vous expliquent tout en détails.

 

1. Contrôle de l’assainissement – Assainissement Non-Collectif

 

1.1. Introduction : obligations et contrôle

 

Les propriétaires de logements non raccordés à un réseau d’assainissement public doivent installer un système individuel (dit autonome) tant des eaux vannes (issues des WC) que des eaux grises (provenant de la cuisine, des lavabos, du lave-linge, etc.) avant de les rejeter dans la nature.

 

Une approche réaliste et pragmatique est mise en place, au fil des révisions de la réglementation, pour déterminer les situations auxquelles une réponse doit être apportée. De plus, ces réflexions visent la protection de l’acquéreur immobilier en mettant en place des contrôles et des diagnostics.

 

Avec la loi Elan, les Services Publics d’Assainissement Non Collectifs (SPANC) ont pu recevoir une certaine autonomie vis-à-vis des communes. Leur rôle est, en effet, de vérifier la bonne exécution des différents travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement ainsi que leur bon fonctionnement et entretien. Ainsi, des vérifications régulières sont nécessaires. Ces contrôles peuvent se succéder éventuellement de travaux de réhabilitation. Par ailleurs, les différentes modifications réglementaires visent à mettre en vigueur des règles claires et uniformes ainsi qu’à mettre en place une rénovation progressive des installations d’assainissement autonome. Cela repose sur 2 axes :

 

• Mettre en place des installations de qualité, neuves et conformes

 

• Les réhabilitations prioritaires des équipements présentant un risque sanitaire ou environnemental

 

 

 

1.2. Qu’est-ce que l’assainissement non collectif ?

 

L’Assainissement Non Collectif (ANC) renvoie aux différents types d’installations individuelles de traitement des eaux usées domestiques. Comme nous l’avons déjà évoqué, il concerne les logements qui ne sont pas raccordés à un réseau public et collectif d’assainissement. Aujourd’hui, on retrouve ce type d’installations surtout dans les zones rurales.

 

Cet état repose sur le contrôle de tout dispositif d’assainissement qui assure la collecte, le transport, le traitement ainsi que l’évacuation des eaux usées domestiques ou des eaux assimilées.

 

1.3. La législation en vigueur

 

La loi du 30 décembre 2006 qui concerne l’eau et les milieux aquatiques prévoit, en cas de vente, un contrôle de l’assainissement. Ensuite, la réglementation a évolué donnant lieu à la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 rendant le contrôle de l’assainissement non collectif absolument obligatoire. Ainsi, plusieurs articles figurent aujourd’hui dans le Code général des collectivités territoriales et dans le Code de la santé publique.

 

1.4. Les différents types de contrôles

 

La loi sur l’eau impose le contrôle régulier et périodique de ces installations. Qu’il s’agisse du diagnostic dans le cadre d’une transaction immobilière ou périodique, les modalités d’exécution sont les mêmes, car elles sont fixées par arrêté du 7 septembre 2009.

 

On trouve 2 types de contrôle de l’assainissement non collectif :

 

• Installation réalisée ou réhabilitée avant le 31 décembre 1998 : le diagnostic de l’assainissement consiste en un contrôle du bon fonctionnement et d’entretien de l’installation (au minimum 16 points de contrôle).
• Après le 31 décembre 1998 : le contrôle de l’assainissement autonome sera un diagnostic de conception et d’exécution (19 points de contrôle au minimum).

 

En d’autres termes, ce contrôle sert à évaluer la faculté d’une habitation individuelle à traiter elle-même ses eaux domestiques usées avant leur rejet dans le milieu naturel.

 

1.5. Quelles obligations en cas de transaction immobilière ?

 

L’article L. 1331-11-1 qui figure dans le code de la santé publique oblige au vendeur d’un bien non raccordé au réseau d’assainissement collectif d’intégrer ce contrôle au DDT lors de la signature de l’acte de vente ou de la promesse. Afin qu’il soit valable, ce contrôle doit être établi au plus tard 3 années avant sa remise à l’acheteur.

 

1.6. Qui peut réaliser le contrôle de l’assainissement ANC ?

 

Le premier organisme que vous devez contacter est le SPANC. Il est le seul organisme habilité à réaliser cet état. Toutefois, si votre commune ou l’intercommunalité opte pour une délégation de service public, une entreprise spécialisée dans ce le contrôle d’assainissement peut s’occuper de cette prestation.

 

1.7. Comment se passe un contrôle de l’assainissement ?

 

D’abord, le propriétaire qui souhaite faire le contrôle de l’assainissement de son logement doit contacter le SPANC de sa localité. En outre, il peut consulter la mairie pour établir la liaison. Cela veut dire que la réalisation d’un contrôle assainissement est à l’initiative des particuliers. Nous rappelons qu’il est obligatoire en cas de vente immobilière. D’autre part, nous soulignons que seuls les techniciens habilités et agréés par le SPANC sont aptes à faire un contrôle et un diagnostic d’assainissement.

 

Le SPANC répond le propriétaire et fixe une date de visite pour procéder à la réalisation du diagnostic d’assainissement.

Voici, brièvement, comment se déroule le diagnostic assainissement :

 

• Le technicien vérifie le type d’installation.
• Puis, il vérifie l’accessibilité.
• Par la suite, il vérifie si le dispositif répond aux normes techniques en vigueur.
• Ensuite, le technicien détermine les éventuels défauts d’entretien et d’usure.
• Si nécessaire, il procède à l’analyse des éventuels risques sanitaires sur l’environnement et sur les occupants.
• Enfin, il doit vérifier si l’installation se trouve compatible aux besoins du logement, aux caractéristiques du terrain et aux réglementations et normes sanitaires.

 

A la fin de la visite, toutes les remarques et les observations seront indiquées dans un rapport représentant le diagnostic assainissement. Ce rapport de contrôle doit suivre l’acte de vente. Sa validité est de 3 ans.

 

Remarque :

 

Lors de la visite du technicien envoyé par le SPANC, le propriétaire  doit disposer de tous les documents liés à sa propriété et les derniers rapports de diagnostics assainissement.

 

1.8. Les obligations en cas de non-conformité ?

 

Si le SPANC ou la société déléguée constate, à l’issue du contrôle, que les dispositifs représentent une atteinte à la sécurité des personnes, à la salubrité publique ou à la qualité du milieu récepteur, des travaux de réhabilitation peuvent être nécessaires. En effet, la loi sur l’eau implique, qu’en cas de non-conformité, le propriétaire doit réaliser les travaux prescrits dans un délai de au plus tard 4 ans suivant le diagnostic. Ce délai est réduit à un an en cas de vente (selon les arrêtés du 7 mars et du 27 avril 2012).

Remarque :

Les propriétaires qui doivent réaliser des travaux de réhabilitation non consommateurs d’énergie ont droit à l’éco-PTZ (plafond : 10 000 €).

 

2. Contrôle de l’assainissement – Assainissement Collectif

 

2.1. Une base juridique floue

 

Certes, aucun texte ne prévoit l’obligation d’un tel diagnostic, cependant, on trouve des arrêtés municipaux qui rendent le contrôle de l’assainissement collectif obligatoire.

 

2.2. Pourquoi les communes instaurent-elles un contrôle de l’assainissement ?

 

L’assainissement représente une compétence communale impliquant des engagements et des responsabilités. Ainsi, on peut dire que les communes instaurent ce contrôle afin de se protéger et d’éviter des ennuis juridiques. Toutefois, il est à souligner que le contrôle de l’assainissement est une compétence détenue par la commune et non pas un pouvoir de police du maire. Cela signifie que, par sa nature, le contrôle de l’assainissement collectif rentre dans la catégorie des prestations de services et non pas dans celle des actes d’opérations de police (administrative).

 

3. Peut-on s’exonérer du contrôle de l’assainissement ?

 

• Pour l’assainissement collectif : oui
• Dans le cas de l’assainissement non-collectif : non

 

Néanmoins, la question qui se pose est : à quel prix ?  Nous rappelons qu’il n’y a pas une réelle base juridique, alors, à l’évidence, pas de sanctions prévues. Ainsi, faut-il savoir comment résister à la pression. Par exemple, pour le vendeur à celle du notaire, ce professionnel pourrait imposer à son client ce contrôle de l’assainissement.

 

4. Qui se charge du contrôle de l’assainissement ?

 

• L’assainissement collectif :

 

Comme vous l’avez déjà compris, le contrôle n’est pas obligatoire. Cependant, l’article L1331-4 du code de la santé publique stipule que c’est la commune qui doit prendre en charge le contrôle de la qualité des ouvrages permettant d’amener les eaux usées domestiques à la partie publique du branchement. Elle doit également s’assurer de leur bon état. Par ailleurs, la commune peut imposer, au moyen d’un arrêté municipal, un contrôle de l’assainissement collectif, notamment, à l’occasion d’une vente.

 

• L’assainissement non collectif :

 

Le contrôle de l’assainissement est obligatoire depuis le 1er janvier 2011. Le SPANC a la charge de réaliser le contrôle de conformité et délivrer une conformité valable pendant 3 ans pour procéder à la vente d’une maison.

 

Conclusion

 

Pour récapituler, le contrôle de l’assainissement consiste à vérifier le bon fonctionnement des installations. Cela est obligatoire lors de la vente de l’habitation, si elle n’est pas liée au réseau tout-à-l’égout.

 

Lors du contrôle de l’assainissement, le dispositif peut être considéré comme conforme ou non conforme. Le contrôle prend en considération plusieurs paramètres. Si l’installation est non-conforme, le propriétaire devra procéder à des travaux de réhabilitation.

 

Le diagnostic de l’assainissement est délivré sous forme d’un document / rapport qui devra être fourni au futur acquéreur de la maison, et ce, avant la signature de l’acte de vente.

 

Quant au contrôle de l’assainissement collectif, il concerne les habitations liées à un réseau tout-à-l’égout. Dans ce cas, il ne s’agira pas seulement de diagnostiquer les installations jusqu’à la collecte des eaux usées. Pour l’assainissement autonome, le contrôle prendra aussi en considération les dispositifs de traitement des eaux usées.