À qui incombent les travaux de mise en conformité ?

• BelAass
• 9 janvier 2023
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Lorsque vous disposez d’un assainissement qui est hors du réseau public, vous êtes soumis à un contrôle obligatoire qui a lieu tous les trois ans. Cependant, lors d’une vente, le contrôle du système d’assainissement doit impérativement être réalisé. Si votre assainissement ne répond pas aux normes en vigueur, vous devrez procéder à des travaux. Dans ce cas, qui de l’acheteur ou du vendeur doit payer pour la mise aux normes ? Si vous n’avez pas la réponse, Bel Assainissement Service propose de vous la donner. Grâce à nous, vous obtiendrez également des informations concernant le prix à payer pour des travaux visant à mettre aux normes votre assainissement individuel.

 

Comment savoir si un assainissement est non conforme ?

 

Avant le démarrage des travaux visant à mettre aux normes votre assainissement, il faut que celui-ci soit jugé non conforme par le SPANC (Service Public d’Assainissement non Collectif). Plusieurs raisons peuvent justifier une telle décision.

 

Les travaux de mise aux normes peuvent être imposés si un raccordement est fait entre le système chargé de recueillir l’eau de pluie et celui chargé de gérer les eaux usées. Une telle installation pollue l’environnement, car avant d’être rejetées dans la nature, les eaux usées doivent être traitées. Ces travaux peuvent aussi être demandés, si, lors du diagnostic, les équipes du SPANC découvrent que les eaux pluviales sont déversées dans le branchement réservé aux eaux usées.

 

Dans ce cas, l’efficacité de l’installation est remise en cause, car cela peut conduire à l’engorgement du dispositif. Enfin, de tels travaux peuvent être demandés lorsque la fosse septique n’est pas vidangée ou évacuée, parce qu’il en va de la santé des habitants du logement.

 

 

À qui incombe le paiement des travaux de mise en conformité ?

 

Les travaux de mise aux normes de l’assainissement sont généralement à la charge du propriétaire de la maison ou de l’immeuble. Toutefois, la loi apporte quelques précisions dans l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation. Selon cette disposition légale, lorsque la non-conformité des installations d’assainissement est établie au moment de la signature d’un document comme l’acte de vente, l’acquéreur doit réaliser les travaux dans un délai d’un an.

 

Dès que le bien immobilier est vendu, le nouveau propriétaire est entièrement responsable de l’entretien de l’installation. Ainsi, en cas de fonctionnement défaillant du système d’assainissement, les travaux sont à sa charge. D’un autre côté, l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales précise que la commune peut assurer les travaux avec l’accord écrit du propriétaire. Dans ce cas, les travaux de réalisation et de réhabilitation de l’assainissement non collectif lui seront confiés ou seront assurés par une entreprise spécialisée.

 

Combien coûtent les travaux de mise en conformité ?

 

Le prix des travaux visant à assurer la conformité de l’assainissement non collectif varie en fonction de plusieurs paramètres. Le premier d’entre eux est l’ampleur des travaux. Dans de nombreux cas, les travaux permettant de rendre votre installation conforme à la réglementation en vigueur impliquent une réfection totale du système.

 

D’un autre côté, il faut également prendre en compte les tarifs que pratique le professionnel auquel vous confiez cette tâche. Lorsque vous avez affaire aux spécialistes de notre société Bel Assainissement Service, vous bénéficiez de tarifs avantageux. Si vous nous contactez pour de telles prestations, vous devez prévoir environ 4 500 euros s’il s’agit de petits travaux. Si par contre, vous devez réaliser de gros travaux, les prix peuvent osciller entre 8 500 et 11 000 euros. Enfin, si vous n’avez pas les moyens de débourser une telle somme, vous pouvez bénéficier des aides financières accordées par l’État.

 

Quelles aides pour la mise aux normes de votre système d’assainissement ?

 

Les travaux visant à mettre aux normes un système de collecte des eaux usées étant onéreux, l’État met des aides à la disposition de ceux qui doivent le faire. Cependant, il est important de remplir certaines conditions pour en profiter.

 

La première est de contacter un professionnel agréé comme les experts de notre entreprise. Ensuite, il faut que la valeur des travaux soit supérieure à 10 000 euros. Enfin, il faut que le logement soit votre résidence principale et qu’il ait été construit avant le 1er janvier 1990.

 

Lorsque vous remplissez toutes ces conditions, vous avez le choix entre plusieurs types de subventions. Il s’agit des aides de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat), des subventions accordées par les collectivités locales ou de la TVA à taux réduit. À cela s’ajoutent les aides de la caisse de retraite, l’éco-prêt à taux zéro et le prêt de la Caisse d’allocation familiale.