La vidange de la fosse septique est d’une importance cruciale, car elle permet de prévenir les risques de pollution et de débordement. La vidange d’une fosse septique n’est pas une tâche qui est à la portée du premier venu. Si la loi vous oblige à le faire, les experts de l’entreprise Bel Assainissement Service vous indiquent qui peut procéder à la vidange de la fosse et surtout qui doit prendre en charge les frais liés à cette opération.
D’après l’article L1331-1-1 du Code de la santé publique, la vidange d’une fosse septique est obligatoire. Ce travail consiste en l’extraction et au transport des boues jusqu’à un site de dépotage.
Les boues présentes dans la fosse septique sont nocives pour l’environnement. Par conséquent, l’article R2224-16 du Code général des collectivités territoriales interdit formellement leur rejet dans le milieu aquatique. Lorsque le propriétaire de la fosse septique ne respecte pas les consignes prescrites par la loi, il peut être mis en demeure. Dans ce cas, l’article L13316 du Code de la santé publique permet à la commune de procéder aux travaux nécessaires. Ceux-ci seront réalisés aux frais du propriétaire.
Les frais liés à la vidange de la fosse septique incombent au propriétaire du logement. C’est lui qui est chargé d’effectuer un entretien régulier de l’installation afin de garantir son bon fonctionnement. L’entretien d’une fosse septique comprend la vidange. Toutefois, si l’habitation est mise en location, le décret no 87-712 du 26 août 1987 dit que la vidange de la fosse incombe au locataire.
Par conséquent, le propriétaire est tenu de lui fournir tous les documents techniques concernant les différentes vidanges qui ont été effectuées jusque-là. Enfin, l’obligation légale de vidanger la fosse septique ne s’applique pas à une maison abandonnée ou à un immeuble qui doit être démoli.
Que vous soyez locataire ou propriétaire, si vous souhaitez faire la vidange de votre fosse septique, contactez-nous sans plus attendre. Notre équipe est composée d’experts qui vous offriront des résultats plus que satisfaisants. Nous pratiquons d’ailleurs les prix les plus bas du marché. Pour vous en assurer, contactez notre entreprise Bel Assainissement Service afin de demander un devis gratuit.
La loi ne prescrit aucune durée précise à laquelle la vidange de la fosse septique doit être réalisée. En général, la fréquence de la vidange varie en fonction du mode de vie des habitants et du type d’installation dont ils disposent.
Néanmoins, un arrêté permet aux propriétaires de fosses septiques de connaître le seuil à ne pas dépasser. L’article 15 de l’arrêté du 7 septembre 2009 fixe la périodicité de la vidange de la fosse toutes eaux à 50 % du volume de la cuve. Ainsi, lorsque les déchets comme les boues et les graisses remplissent la moitié du bac, la vidange doit être effectuée.
La vidange de la fosse est une tâche qui ne doit pas être effectuée par un particulier. Ce travail doit être confié à un professionnel agréé qui délivrera ensuite au propriétaire du logement un certificat de vidange.
Le propriétaire a généralement le choix entre contacter une entreprise privée ou opter pour les prestations créées par la commune. Si vous optez pour les prestations d’une entreprise privée, n’hésitez pas à nous contacter. Chez Bel Assainissement Service, nous disposons d’une expérience avérée dans le domaine. D’ailleurs, nous possédons l’agrément pour procéder, en bonne et due forme, à la vidange de votre fosse septique. Ainsi, lors du contrôle du Service public d’Assainissement non collectif (SPANC) vous n’aurez rien à craindre.
Le contrôle d’entretien des fosses septiques est une tâche qui incombe à la commune dans laquelle vous habitez. S’il s’agit d’une fosse septique neuve, la commune doit effectuer un examen lors de la conception de la fosse septique. Cet examen doit être réalisé au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.
Ce n’est qu’après cela qu’une vérification de la bonne exécution des travaux sera réalisée. Une fois que tous les contrôles sont achevés, la commune vous délivre un document qui évalue la conformité de votre installation au regard de la loi. Si par contre votre fosse septique est déjà existante, la commune procède à la vérification de son fonctionnement et de son entretien. Après ce contrôle, un document précisant les travaux à réaliser ainsi que les dangers pour la santé des personnes et la pollution de l’environnement est rédigé. Si vous devez procéder à des travaux de rénovation de votre fosse septique, vous disposez de quatre ans pour les faire.
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