Travaux de raccordement au réseau d’assainissement collectif

• BelAass
• 7 juin 2022
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Les questions sur le fonctionnement de l’assainissement « tout-à-l’égout » (assainissement collectif des eaux usées) sont fréquentes et multiples. Lorsque les travaux de raccordement d’un bâtiment ou d’un logement sont obligatoires, son propriétaire se trouve de manière générale désemparé face à une réglementation figée et compliquée à comprendre. 

 

Par ailleurs, l’assainissement représente une phase capitale lors de la construction de sa nouvelle maison ou de son immeuble. Il s’agit de la collecte, du stockage ainsi que de l’évacuation des eaux usées domestiques. Le type d’assainissement à entreprendre dépend principalement de l’emplacement de votre local. Si votre habitat se situe à proximité d’un réseau public, vous pourrez alors vous raccorder à un système d’assainissement collectif. 

 

Assainissement collectif des eaux usées – Définition 

 

On ne trouve pas une définition juridiquement posée de l’assainissement collectif. Toutefois, on peut dire qu’il désigne un système d’assainissement où les eaux usées sont collectées et transportées vers une station d’épuration collective. L’assainissement collectif englobe les équipements de traitement et le réseau de collecte. Par ailleurs, il est géré par les communes. 

 

Par ailleurs, les habitats concernés par les travaux de raccordement au réseau d’assainissement collectif sont ceux qui peuvent y être liés. Selon la configuration de la commune, celle-ci peut créer un réseau d’assainissement unitaire où toutes les eaux sont évacuées à travers le même réseau, ou un réseau séparatif où les eaux usées et les eaux pluviales sont évacuées séparément. 

 

Installations d’assainissement – Les parties publiques et privées  

 

Comme le réseau d’eau potable, le raccordement au réseau d’assainissement collectif se compose de deux parties : une partie publique et une partie privée. 

 

Le branchement de la partie publique s’étend du réseau d’assainissement jusqu’au regard de branchement. Les travaux et/ou les opérations sur cette section incombent au service public de l’assainissement et de l’eau. 

 

Quant à la partie privée, elle s’étend du regard de branchement jusqu’aux installations privatives. Elle relève, par ailleurs, de la responsabilité du propriétaire.  

 

Les avantages et les inconvénients de l’assainissement collectif 

 

Avantages :  

• Il n’exige pas un entretien personnel particulier ou de changement de matériel  
• De plus, il vous donne droit à certaines aides financières  
• Il est facile à mettre en œuvre  
• Ce système ne nécessite pas un investissement élevé au départ  
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Inconvénients : 

• Le coût de l’eau est implicitement plus cher avec la taxe à l’égout (souvent, double) 
• Il faut souvent payer une redevance afin de contribuer aux charges d’investissement et de maintenance du réseau public 

 

Que prévoit le droit ? 

 

Le régime juridique qu’on applique à l’assainissement collectif des eaux usées s’appuie sur la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Le 30 décembre 2006, la loi sur les milieux aquatiques vient compléter ces textes. Par ailleurs, ces dispositions se trouvent citées dans : 

 

• Le Code de la santé publique, le Code général des collectivités territoriales et le Code de l’environnement. 
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Suivant les articles L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales et L.1331-1 du Code de la santé publique, le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire, notamment, si ces trois critères sont remplis : 

 

• Etablissement du réseau de collecte des eaux domestiques sous la voie publique 
• Le bâtiment en question a directement accès à cette voie publique. Il peut aussi y avoir accès au moyen des voies privées ou à travers des servitudes de passage 
• L’immeuble se trouve sur une parcelle de la zone d’assainissement public où on assurera la collecte des eaux domestiques. 
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Lorsque ces trois conditions existent réunies, il faut obligatoirement lier l’immeuble au réseau public d’assainissement collectif. 

 

Cela est nécessaire dans un délai de deux ans au maximum à partir de la mise en service du réseau de collecte public. Afin d’éviter d’éventuelles amendes, il faut se renseigner sur cette date auprès de la collectivité territoriale compétente, soit, la commune compétente ou bien l’établissement public de coopération intercommunale. 

 

« Zonage d’assainissement » – C’est quoi ? 

 

Le « zonage d’assainissement » désigne un périmètre délimité. Ce sont les communes (le Maire) ou par leurs établissements publics de coopération qui déterminent généralement ce zonage.  

 

Ce périmètre délimite les zones d’assainissement collectif et individuel/autonome et permet de vérifier si un groupe de logements ou un immeuble est concerné par le réseau d’assainissement collectif.  

 

La délimitation du « zonage d’assainissement » donne lieu, évidemment, à des droits et obligations, notamment, aux propriétaires et aux collectivités territoriales compétentes.  

 

• Collectivités territoriales : elle doit assurer la collecte des eaux usées, notamment, les eaux usées domestiques, ainsi que le stockage, l’épuration et le rejet des eaux collectées ou leur réutilisation.  
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• Les propriétaires : ils doivent répondre à l’obligation de procéder à des travaux de raccordement. Ces derniers doivent être immédiats si l’immeuble est édifié après la mise en service du réseau. Sinon, il faut raccorder l’immeuble dans un délai de deux ans. 
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Dispense aux travaux de raccordement au réseau public 

 

Des cas de dispense sont possibles. Un arrêté de 1960 lié au raccordement des bâtiments aux égouts permet de les prévoir. On peut citer ces cas de dispense de travaux de raccordement : 

 

• En cas d’interdiction d’habiter dans l’immeuble 
• L’immeuble est insalubre. En outre, l’acquisition est déclarée d’utilité publique 
• Il est frappé d’un arrêté de péril qui prescrit sa démolition  
• L’immeuble est difficilement raccordable, il faut alors penser à une installation d’assainissement non collectif (fosse septique ou bloc sanitaire). 
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La notion d’« immeuble difficilement raccordable » n’est pas précisément définie par un texte réglementaire. Elle est souvent laissée au contrôle et à l’appréciation du juge. Il faut traiter cela au cas par cas :  

 

• L’immeuble se trouve en contrebas vis-à-vis de la voirie,  
• Le nivellement entre le niveau de cette dernière et celui de la sortie des eaux usées est accidenté,  
• Des pierres se trouvent sous la terre et engendrent le blocage du raccordement…  
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Le non-respect de l’obligation de raccordement  

 

Le particulier doit procéder à des travaux de raccordement dans un délai de deux ans à partir de la mise en service de la collecte des eaux usées. Néanmoins, s’il ne répond pas à cette obligation, la commune pourra le mettre en demeure et procéder aux travaux de raccordement aux frais de l’intéressé. 

 

En ajout, il pourra encourir des pénalités. En effet, le propriétaire du logement ou de l’immeuble pourra se trouver astreint à payer une somme. Elle est au moins égale à la redevance supposée être payée au service public d’assainissement si le bâtiment avait été raccordé. On peut majorer cette somme dans une proportion déterminée par le conseil municipal de la commune et dans une limite de 100%.

 

Le financement des travaux de raccordement 

 

Le coût des travaux de raccordement au réseau public se partage entre le propriétaire et la commune. Le premier se charge des travaux nécessaires pour transporter les eaux usées vers le réseau public et également des travaux de mise hors service de son ancienne fosse septique. 

 

La commune se charge généralement des travaux de raccordement engagés sur la voie publique. Cependant, elle peut demander aux propriétaires à lui rembourser tout ou une partie des dépenses des travaux de raccordement. Ces dernières sont majorées de 10% pour frais généraux et réduites des subventions éventuellement obtenues. Le conseil municipal de la commune en question, fixe, par délibération, les modalités de remboursement. 

 

Pour les bâtiments construits après la mise en service du réseau d’assainissement collectif, les propriétaires peuvent se trouver astreints à verser une contribution afin d’assurer le financement de l’assainissement collectif. 

 

Enfin, les propriétaires, en tant qu’usagers du service public d’assainissement, doivent payer une redevance. 

 

Travaux de raccordement au réseau d’assainissement : les démarches à suivre 

 

Vous construisez un logement ou un immeuble et vous souhaitez effectuer des travaux de raccordement au réseau d’assainissement collectif ? Bel assainissement Service vous accompagne dans vos démarches : 

 

Retirez, remplissez et déposez le formulaire “Demande de travaux assainissement” auprès de votre commune. En effet, afin de se raccorder au réseau tout-à-l’égout, il faut en demander l’autorisation. 

 

Lors de cette étape de création de l’assainissement collectif, vous recevez des documents explicatifs afin de connaître la démarche exacte à suivre. Vous aurez également la liste des documents et des pièces à joindre au formulaire. Il peut s’agir de : 

 

• Le plan de masse du bâtiment (échelle 1/500ème) qui précise la situation de l’égout et du branchement projeté, 
• Une vue de plan (échelle 1/50ème ou échelle 1/100ème) du sous-sol. Elle doit définir et indiquer la situation des conduites projetées, les appareils à desservir, la pente et le diamètre des conduites, 
• Une coupe longitudinale (même échelle) selon la conduite principale. Il faut aussi y indiquer les niveaux, les colonnes de chute, les points de raccordement, les appareils à desservir ainsi que les diamètres, 
• Une copie du permis de construire… 
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L’autorisation doit être, en principe, accordée rapidement puisque la règlementation vous oblige à vous raccorder au réseau public sauf en cas de force majeur. La commune vous communiquera également une estimation financière des travaux de raccordement. Elle fournira également une demande de déversement particulier aux  professionnels assimilables aux domestiques. 

 

Pour la partie publique des branchements, les travaux de raccordement peuvent commencer après les délais réglementaires. En ce qui concerne la partie privée, vous pouvez faire exécuter les travaux par l’entreprise d’assainissement de votre choix, et ce, après avoir communiqué à la commune des plans validés et également après la réalisation du branchement public. 

 

Contrôle et mise en conformité

 

Après les travaux et avoir fini les installations privatives, un technicien de la commune se rend sur place afin d’assurer le contrôle de conformité d’assainissement. En cas de non-conformité, il vous précisera, dans un rapport, les travaux à finaliser afin d’assurer la conformité attendue.